J.O. 286 du 11 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21110
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Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR : JUSG0360046D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 118 et R. 125 à R. 127-4 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 6 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.Article 2
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit ans de services effectifs dans leur corps d'origine.Article 3
La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé est placé, dans son corps, en position de détachement.Article 4
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
La durée du temps effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 11/12/2003 page 21110 à 21110
Article 5
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.Article 6
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancien corps.
Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.Article 7
Le décret no 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert